FAST-ACTES
Trouvez ici comment utiliser le service FAST Actes et vous aider en cas de problème.
Pré-requis pour utiliser le service
Erreurs lors de la connexion
Erreurs lors de l'utilisation
- Message : XML : L'extension du fichier n'est pas correcte
- Message : La balise Scellement est manquante dans l'acte budgétaire
- Message : Le triplet Numéro, Date de décision et Nature doit être unique
- Impossible d'imprimer l'acte avec le tampon A/R
- Code erreur 03x08, 13x06 ou 13x08
- Code erreur 0Ax09 ou 0Ax10
Assistance à l'utilisation du service
Erreurs et réponses de la Préfecture
- Message : TECH-VERIF-03 - Le timeout et le nombre de réessai est dépassé
- Message : PREF-VERIF-02 - Votre numéro de SIREN n'est pas encore enregistré dans l'application ACTES
- Message : ODT-VERIF-37 : L'acte n'a pas été réceptionné. Le(s) type(s) de pièce ...
- Message : ODT-VERIF-01 - Votre acte a été transmis avec une date de classification qui n'est pas à jour
- Message : PREF-VERIF-01 - La convention émetteur - préfecture n'est plus à jour dans l'application ACTES
- Message : ODT-VERIF-31 - Flux non scellé