Votre télétransmission d'acte est revenue en erreur avec le message PREF-VERIF-01.
La convention émetteur - préfecture n'est plus à jour dans l'application ACTES. Veuillez contacter votre préfecture pour mettre à jour la date de fin de votre convention.
Ce message provient du serveur de votre Préfecture. Il indique que la convention émetteur - préfecture n'est plus à jour dans l'application ACTES.
Nous vous invitons à contacter votre préfecture pour mettre à jour la date de fin de votre convention et confirmer que votre compte est bien activé de leur côté.